Terms and conditions
Article 1 : Champ d’application
La boutique en ligne du site como-audio.fr (« le Site ») a été mise en place pour des clients non-professionnels (« le Client »), par la société Audio Marketing Services S.A.S. (« le Vendeur »), au capital de 150.000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 302664347, située au 320 rue du Professeur Paul Milliez, 94500 Champigny-sur-Marne, France, qui est l’exploitant de ce Site.
Ces Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserves, à toutes les commandes passées par le biais de ce Site.
Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le Client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du Site auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 2 : Commande
Le Vendeur s'engage à accepter les commandes effectuées sur le Site dans les termes des présentes CGV et dans la limite des stocks disponibles.
En validant la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par le Vendeur par un mail de confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d'un Client avec lequel il existerait un quelconque litige. Nous nous réservons également le droit d’annuler toutes commandes suite à un quelconque problème avec notre fournisseur si celui-ci est dans l’incapacité de nous fournir le produit commandé.
Article 3 : Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros (EUR) HT et TTC.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Vendeur se réserve le droit de changer les prix indiqués sur le Site à tout moment.
Article 4 : Frais de port
Les frais de port sont offerts sur le Site pour toute commande supérieure à 149,99 euros TTC (livraison standard en Colissimo). Pour toute commande inférieure à 150 euros TTC, les frais de port s'élèvent à 9,90 euros TTC. Ces conditions sont valables pour toutes les livraisons en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Le Vendeur se réserve le droit de demander une participation aux frais de port.
Article 5 : Livraison
Les produits commandés par le Client pourront être livrés en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Les livraisons interviennent dans un délai de 7 jours ouvrés après validation de la commande. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Le client doit refuser la livraison auprès du transporteur si le colis présente des dommages apparents résultant du transport.
Article 6 : Problème de livraison du fait du transporteur
Le Client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Celles-ci doivent être manuscrites et accompagnées de la signature du réceptionnaire. Si le transporteur vous refuse des réserves, vous devez refuser le ou les colis. Si vous constatez le moindre problème, vous êtes dans le droit de refuser la livraison du colis auprès du transporteur. Vous devez garder une copie de vos réserves soit en en prenant une photo soit en gardant le bon de transport qui vous est laissé sur lequel vous aurez copié vos réserves à l’identique.
Après réception de vos articles, vous avez quarante-huit (48) heures ouvrables pour adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur. Vous devrez y décrire précisément les dommages constatés. Pensez également à y joindre une copie du bon de transport sur lequel vous aurez effectué des réserves caractérisées.
Les réserves caractérisées, au même titre que toute autre formalité prévue par l’article L. 133-3 du Code du Commerce, sont nécessaires pour faire valoir le droit de l’expéditeur, de l’acheteur ou du destinataire contre le transporteur. Pensez à bien vérifier vos colis et émettre vos réserves sur le bon de transport. Nous vous invitons à nous transmettre une copie de ce courrier par mail à info@audiomarketingservices.fr ou par courrier à :
AUDIO MARKETING SERVICES
320 rue du Professeur Paul Milliez
94500 Champigny-sur-Marne
France
Article 7 : Erreur de livraison
Si vous recevez un produit qui n’est pas conforme avec celui commandé via le site como-audio.fr , nous procèderons au rapatriement ainsi qu’à l’envoi du produit commandé à nos frais. Dans ce cas, merci de nous contacter dès la réception de votre commande par téléphone au 01 55 09 55 50 ou par courriel à info@audiomarketingservices.fr afin d’obtenir un numéro de retour et une étiquette de retour.
Article 8 : Politique de Retour / Échanges / Garantie
En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Le retour de la marchandise ne pourra se faire qu’après avoir fait la demande (par courriel à info@audiomarketingservices.fr ) et obtenu un numéro de retour.
Les retours s'effectuent à :
AUDIO MARKETING SERVICES
320 rue du Professeur Paul Milliez
94500 Champigny-sur-Marne
France
Pour faire valoir votre droit, le produit ne doit pas avoir été ouvert ni avoir été mis sous tension. Le produit doit être renvoyé dans son emballage originel intact, n’avoir subi aucune détérioration et être restitué dans son ensemble. Il est important de ne pas scotcher directement l’emballage d’un produit lors de son retour afin de ne pas le détériorer. Son retour doit se faire grâce à un emballage supplémentaire adapté.
Merci de noter que vous êtes responsable du produit tant qu’il n’a pas été reçu et accepté par le Vendeur. Les retours qui ne se plient pas aux conditions du Vendeur ne pourront pas être acceptés.
Si le Client respecte les modalités énoncées ci-dessus, alors le Vendeur se donne un maximum de quinze (15) jours pour rembourser le Client via un mode de remboursement prédéfini avec celui-ci.
Des frais de reconditionnement seront appliqués suivant l'état de l’emballage.
En cas d’échange :
Si vous souhaitez échanger un produit pour une autre couleur, merci d’effectuer une nouvelle commande en ayant pris le soin de retourner le produit acheté à l’origine selon les modalités décrites ci-dessus. Le remboursement du produit acheté à l’origine sera effectué après réception et validation du Vendeur.
Si vous avez la moindre question, merci de nous contacter par courriel à info@audiomarketingservices.fr ou par téléphone au 01 55 09 55 50.
En cas de panne / garantie du produit :
En cas de panne de votre produit, nous vous invitons à prendre contact avec notre Service- Après-Vente par téléphone au 01 55 09 55 54 ou par mail à sav@audiomarketingservices.fr.
Suite à notre mise en relation, nous ferons tout notre possible pour procéder au rapatriement de votre produit afin de pouvoir diagnostiquer la panne auprès du constructeur. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Si le produit est déclaré défectueux dans les conditions normales d'usage, alors la garantie prend en charge la réparation de l’appareil ou l'échange contre un produit neuf (suivant le diagnostic de la marque). Dans le cas échéant, nous renvoyons à nos frais le produit réparé ou neuf.
Si la panne du produit n’est pas soumise à la garantie de notre constructeur, alors nous ne pourrons pas procéder au remplacement ni au remboursement de votre produit.
Article 9 : Paiement
Le paiement des produits achetés auprès de como-audio.fr est payable en totalité à la commande.
Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé par un module de paiement tiers).
Lors du paiement, votre identité, votre numéro de carte bancaire, la date de validité ainsi que son cryptogramme vous sera demandé.
Nous ne gardons pas en mémoire les numéros de carte bancaire utilisés lors des transactions.
Article 10 : Réserve de propriété
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l'échéance convenue entre les parties.
En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l'échéance convenue, le Vendeur pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.
Article 11 : Données personnelles
L’adhésion au site como-audio.fr requiert de la part du client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant.
Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales du Vendeur avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciales par des tiers.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification à propos de toute information nominative le concernant.
Article 12 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 13 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 15 : Droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes CGV, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le site como-audio.fr ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social du Vendeur ou du tribunal du département choisi par le client.
